Document parlementaire 27K0097-1921-1922

Projet de loi modifiant les articles 8, 37, 38 et 50 de la loi du 25 mars 1876 formant le Titre premier du Livre préliminaire du Code de procédure civile. (Compétence)

Fiche complète
02/03/1922
Documents principaux 00/000-K0097/001-1921-1922
00/000-K0120/001-1923-1924
Document Chambre   27K0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/03/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/03/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Chambre
Document suivant
  27K0120
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 23/03/1922   EN DISCUSSION
26/01/1923   EN DISCUSSION
14/03/1923   EN DISCUSSION
18/07/1923   EN DISCUSSION
31/10/1923   EN DISCUSSION
29/11/1923   EN DISCUSSION
31/01/1924   EN DISCUSSION
31/01/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE