Document parlementaire 27K0096-1923-1924

Projet de loi réprimant les atteintes au crédit de l'Etat.

Fiche complète
22/01/1924
Documents principaux 00/000-K0096/001-1923-1924
00/000-K0156/001-1923-1924
00/000-K0198/001-1923-1924
Document Chambre   27K0096
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/01/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/01/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Chambre
Document suivant
  27K0156
RAPPORT
Date de dépôt 21/02/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul-Emile, Janson (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  27K0198
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/04/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Janson, Paul-Emile
Calendrier 06/02/1924   EN DISCUSSION
06/02/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | FINANCES