	Fiche complète
	15/01/1925
Documents principaux	00/000-K0089/001-1924-1925
Document Chambre	27K0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1925
Date d'envoi	28/01/1925
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Charles, Wauters (Auteur) , Emile, Carlier (Auteur) , Camille, Mostaert (Auteur) , Gustaef, Gevaert (Auteur) , Thomas, Niezette (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAIL A FERME