Document parlementaire 27K0083-1921-1922

Projet de loi autorisant la perception de taxes de vérification en matière de poids et mesures et modifiant certains articles des lois du 1er octobre 1855 et du 30 octobre 1903.

Fiche complète
28/02/1922
Vote Chambre 18/07/1922
Vote Sénat 27/07/1922
Date de la loi 28/08/1922
Date moniteur 30/08/1922
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K0083/001-1921-1922
00/000-K0247/001-1921-1922
00/000-S0178/001-1921-1922
Document Chambre   27K0083
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/02/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/02/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1922
Document Chambre
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  27K0247
RAPPORT
Date de dépôt 19/05/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, de Burlet * (Auteur)
Document Sénat   27S0178
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1922
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Guillaume, Solau (Auteur)
Date de fin 27/07/1922
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur de Burlet *, Pierre
Calendrier 02/05/1922   EN DISCUSSION
02/05/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/07/1922   EN DISCUSSION
18/07/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/07/1922   EN DISCUSSION
27/07/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres POIDS ET MESURES | TAXES