Document parlementaire 27K0081-1923-1924

Projet de loi apportant des modifications à l'article 239 du Code électoral. (Sénateurs désignés par le Sénat : incompatibilités)

Fiche complète
20/11/1923
Vote Chambre 14/02/1924
Vote Sénat 20/12/1923
Date de la loi 16/02/1924
Date moniteur 18/02/1924 | 19/02/1924
Moniteur n° 49 | 50
Documents principaux 00/000-S0006/001-1923-1924
00/000-S0035/001-1923-1924
00/000-K0081/001-1923-1924
00/000-K0125/001-1923-1924
Document Sénat   27S0006
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/12/1923
Document Sénat
Document suivant
  27S0035
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Ryckmans (Auteur)
Document Chambre   27K0081
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/01/1924
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/01/1924
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/02/1924
Document Chambre
Document suivant
  27K0125
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Prosper, Poullet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Poullet, Prosper
Calendrier 29/01/1924   EN DISCUSSION
29/01/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/02/1924   EN DISCUSSION
14/02/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/12/1923   EN DISCUSSION
20/12/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES