	Fiche complète
	23/02/1922
Documents principaux	00/000-K0071/001-1921-1922 00/000-K0313/001-1921-1922
Document Chambre	27K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1922
Date d'envoi	01/03/1922
Auteur(s)	Paul, Van Hoegaerden (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Fernand, Cocq (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0313 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Destrée, Jules
Calendrier	06/04/1922 EN DISCUSSION 14/06/1922 EN DISCUSSION 14/06/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| TRAVAIL