Document parlementaire 27K0047-1921-1922

Proposition de loi abolissant l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de professeur dans les universités de l'Etat.

Fiche complète
02/02/1922
Documents principaux 00/000-K0047/001-1921-1922
00/000-K0298/001-1921-1922
00/000-K0316/001-1921-1922
Document Chambre   27K0047
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/02/1922
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/02/1922
Date d'envoi 07/02/1922
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Chambre
Document suivant
  27K0298
RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, De Bruycker * (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  27K0316
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/06/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Wauters (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Edmond, Doms (Auteur)
, Edouard, Anseele (Auteur)
, Joseph, Dejardin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur De Bruycker *, Charles
Calendrier 23/05/1922   EN DISCUSSION
23/05/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES