	Fiche complète
	07/12/1922
Vote Chambre	20/12/1922
Vote Sénat	28/12/1922
Date de la loi	30/12/1922
Date moniteur	31/12/1922
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0040/001-1922-1923 00/000-K0056/001-1922-1923 00/000-S0032/001-1922-1923 00/000-S0033/001-1922-1923
Document Chambre	27K0040 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/12/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/12/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1922
Document Chambre Document suivant	27K0056 RAPPORT
Date de dépôt	13/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Houtart (Auteur)
Document Sénat	27S0032 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/12/1922
Document Sénat Document suivant	27S0033 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Houtart, Maurice
Calendrier	13/12/1922 EN DISCUSSION 13/12/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1922 EN DISCUSSION 20/12/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/12/1922 EN DISCUSSION 28/12/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES