Document parlementaire 27K0020-1922-1923

Projet de loi prolongeant l'exercice 1921 ainsi que les délais utiles pour l'établissement des cotisations de 1920 et de 1921 et pour les poursuites en recouvrement d'impôts directs et indirects.

Fiche complète
28/11/1922
Vote Chambre 19/12/1922
Vote Sénat 28/12/1922
Date de la loi 30/12/1922
Date moniteur 08/01/1923 | 09/01/1923
Moniteur n° 8 | 9
Documents principaux 00/000-K0020/001-1922-1923
00/000-K0053/001-1922-1923
00/000-S0027/001-1922-1923
00/000-S0037/001-1922-1923
Document Chambre   27K0020
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/11/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/11/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/12/1922
Document Chambre
Document suivant
  27K0053
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   27S0027
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/12/1922
Document Sénat
Document suivant
  27S0037
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, François (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Wauwermans, Paul
Calendrier 06/12/1922   EN DISCUSSION
13/12/1922   EN DISCUSSION
13/12/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/12/1922   EN DISCUSSION
19/12/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/12/1922   EN DISCUSSION
28/12/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | IMPOTS INDIRECTS