Document parlementaire 27K0015-1922-1923

Projet de loi relatif aux péremptions et prescriptions suspendues pendant la durée de la guerre et concernant les sommes dues par l'Etat.

Fiche complète
22/11/1922
Vote Chambre 19/12/1922
Vote Sénat 21/02/1923
Date de la loi 28/02/1923
Date moniteur 02/03/1923
Moniteur n° 61
Documents principaux 00/000-K0015/001-1922-1923
00/000-K0046/001-1922-1923
00/000-S0026/001-1922-1923
00/000-S0053/001-1922-1923
Document Chambre   27K0015
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/11/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/11/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/12/1922
Document Chambre
Document suivant
  27K0046
RAPPORT
Date de dépôt 12/12/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théophile, Gollier (Auteur)
Document Sénat   27S0026
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/02/1923
Document Sénat
Document suivant
  27S0053
RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Florentin, Van Cauwenbergh (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Gollier, Théophile
Calendrier 30/11/1922   EN DISCUSSION
30/11/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 19/12/1922   EN DISCUSSION
19/12/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1923   EN DISCUSSION
21/02/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT