Document parlementaire 27K0007-1923-1924

Projet de loi relatif à l'électorat, à l'éligibilité et aux élections pour la formation des tribunaux de commerce.

Fiche complète
20/11/1923
Vote Chambre 10/04/1924
Vote Sénat 21/05/1924
Date de la loi 13/06/1924
Date moniteur 15/06/1924
Moniteur n° 167
Documents principaux 00/000-K0007/001-1923-1924
00/000-K0116/001-1923-1924
00/000-K0151/001-1923-1924
00/000-K0162/001-1923-1924
00/000-K0196/001-1923-1924
00/000-S0131/001-1923-1924
00/000-S0147/001-1923-1924
Document Chambre   27K0007
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/04/1924
Document Chambre
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  27K0116
RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
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  27K0151
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/02/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Pierco (Auteur)
, Eugène, Flagey (Auteur)
, Alfred, Amelot (Auteur)
, Jules, Poncelet (Auteur)
Document Chambre
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  27K0162
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/02/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
Document Chambre
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  27K0196
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 03/04/1924
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   27S0131
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1924
Document Sénat
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  27S0147
RAPPORT
Date de dépôt 15/05/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Soudan, Eugène
Calendrier 29/11/1923   EN DISCUSSION
30/01/1924   EN DISCUSSION
31/01/1924   EN DISCUSSION
31/01/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/02/1924   EN DISCUSSION
03/04/1924   EN DISCUSSION
10/04/1924   EN DISCUSSION
10/04/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/05/1924   EN DISCUSSION
21/05/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE