Document parlementaire 26S0279-1920-1921

Révision de la Constitution : art. 39.

Fiche complète
22/09/1921
Vote Sénat 19/10/1921
Documents principaux 00/000-S0279/001-1920-1921
00/000-S0294/001-1920-1921
Document Sénat   26S0279
PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt 22/09/1921
Type de document 08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s) Pierre, Remouchamps (Auteur)
, Albert, Asou (Auteur)
, Jules, Bordet (Auteur)
, Émile, Delannoy (Auteur)
, Antoine, De Page (Auteur)
, Émile, Digneffe (Auteur)
, Jules, Dufrane (Auteur)
, Charles, Magnette (Auteur)
Date de fin 19/10/1921
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 07/10/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur Ligy, Arthur
Calendrier 19/10/1921   EN DISCUSSION
19/10/1921   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION