Document parlementaire 26S0264-1920-1921

Proposition de loi sur l'encaissement des effets de commerce au moyen de chèques. (Inflation monétaire - Stimuler les paiements par chèques - Pratiques du commerce)

	Fiche complète
	23/08/1921
Documents principaux	00/000-S0264/001-1920-1921
Document Sénat	26S0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/08/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/08/1921
Date d'envoi	24/08/1921
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | CHEQUES