Document parlementaire 26S0144-1920-1921

Révision de la Constitution : art. 123.

Fiche complète
08/06/1921
Vote Chambre 08/06/1921
Vote Sénat 04/08/1921
Date de la loi 24/08/1921
Date moniteur 31/08/1921
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-S0144/001-1920-1921
00/000-S0230/001-1920-1921
Document Sénat   26S0144
TEXTE TRANSMIS
Date de dépôt 08/06/1921
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Article 123 modifié - projet Doc. 26K0281-1920-1921
Date de fin 04/08/1921
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 27/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Révision des articles 122 et 123 de la Constitution
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur Helleputte, Georges
Calendrier 07/06/1921   EN DISCUSSION
08/06/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/08/1921   EN DISCUSSION
04/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION