Document parlementaire 26S0005-1920-1921

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 265 du Code électoral. (Mode de répartition des sièges pour les élections communales)

Fiche complète
09/11/1920
Documents principaux 00/000-S0005/001-1920-1921
00/000-S0041/001-1920-1921
Document Sénat   26S0005
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1920
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/11/1920
Date d'envoi 23/11/1920
Auteur(s) Pierre, Imperiali (Auteur)
Commentaire Retirée le 18-02-1921
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | CODE ELECTORAL