Document parlementaire 26K0505-1919-1920

Projet de loi portant augmentation des droits de succession et de mutation par décès, ainsi que des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs.

Fiche complète
05/08/1920
Vote Chambre 06/08/1920
Vote Sénat 12/08/1920
Date de la loi 16/08/1920
Date moniteur 20/08/1920
Moniteur n° 233
Documents principaux 00/000-K0505/001-1919-1920
00/000-K0509/001-1919-1920
00/000-S0216/001-1919-1920
Document Chambre   26K0505
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/08/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/08/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/08/1920
Document Chambre
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  26K0509
RAPPORT
Date de dépôt 06/08/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0216
RAPPORT
Date de dépôt 09/08/1920
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, De Ro (Auteur)
Date de fin 12/08/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/08/1920   EN DISCUSSION
06/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/08/1920   EN DISCUSSION
12/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION | DONATIONS