Document parlementaire 26K0499-1920-1921

Projet de loi rendant applicables en Belgique aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique les dispositions des articles 307 et 308 du Traité de paix de Versailles, en ce qui concerne les brevets d'invention et les dessins et modèles industriels.

Fiche complète
25/07/1921
Vote Chambre 29/07/1921
Vote Sénat 04/08/1921
Date de la loi 05/08/1921
Date moniteur 11/08/1921
Moniteur n° 223
Documents principaux 00/000-K0499/001-1920-1921
00/000-K0517/001-1920-1921
00/000-S0246/001-1920-1921
Document Chambre   26K0499
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/07/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/07/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/07/1921
Document Chambre
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  26K0517
RAPPORT
Date de dépôt 27/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0246
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin 04/08/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/07/1921   EN DISCUSSION
29/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/08/1921   EN DISCUSSION
04/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | PROPRIETE INDUSTRIELLE