Document parlementaire 26K0496-1919-1920

Projet de loi complétant l'article 70 de la loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre.

Fiche complète
03/08/1920
Vote Chambre 06/08/1920
Vote Sénat 12/08/1920
Date de la loi 31/08/1920
Date moniteur 06/10/1920
Moniteur n° 280
Documents principaux 00/000-K0496/001-1919-1920
00/000-S0206/001-1919-1920
00/000-S0211/001-1919-1920
Document Chambre   26K0496
PROPOSITION DE DECISION
Date de dépôt 03/08/1920
Type de document 26 PROPOSITION DE DECISION
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Commentaire Proposition de disjonction de l'article 2 du texte adopté par la Section centrale du projet Doc. 26K0430-1919-1920
Date de fin 05/08/1920
Document Sénat   26S0206
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/08/1920
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/08/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0211
RAPPORT
Date de dépôt 09/08/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ernest, Nolf (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/08/1920   EN DISCUSSION
06/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/08/1920   EN DISCUSSION
12/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE