Document parlementaire 26K0486-1920-1921

Proposition de loi relative à la stabilité des emplois provinciaux.

	Fiche complète
	20/07/1921
Documents principaux	00/000-K0486/001-1920-1921
Document Chambre	26K0486 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/07/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Van Hoegaerden (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur) , Fulgence, Masson (Auteur) , Gustave, Royers (Auteur) , Mathieu, Drèze (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | TRAVAIL