Document parlementaire 26K0440-1919-1920

Projet de loi relatif à l'acquisition et à la perte de la nationalité.

Fiche complète
14/07/1920
Vote Chambre 28/07/1921
Vote Sénat 22/03/1922
Date de la loi 15/05/1922
Date moniteur 25/05/1922
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-K0440/001-1919-1920
00/000-K0289/001-1920-1921
00/000-K0343/001-1920-1921
00/000-K0358/001-1920-1921
00/000-K0362/001-1920-1921
00/000-K0388/001-1920-1921
00/000-K0401/001-1920-1921
00/000-K0483/001-1920-1921
00/000-S0234/001-1920-1921
00/000-S0018/001-1921-1922
Document Chambre   26K0440
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/07/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/07/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/07/1921
Document Chambre
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  26K0289
RAPPORT
Date de dépôt 20/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Pirard (Auteur)
Document Chambre
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  26K0343
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0358
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Prosper, Poullet (Auteur)
Document Chambre
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  26K0362
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Chambre
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  26K0388
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0401
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0483
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 20/07/1921
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   26S0234
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1922
Document Sénat
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  27S0018
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vauthier (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/06/1921   EN DISCUSSION
22/06/1921   EN DISCUSSION
20/07/1921   EN DISCUSSION
26/07/1921   EN DISCUSSION
28/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/03/1922   EN DISCUSSION
22/03/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE