Document parlementaire 26K0437-1920-1921

Proposition de loi modifiant l'article 450 du Code pénal. (Poursuites répressives en matière de calomnie ou de diffamation - Pactiser avec l'ennemi)

	Fiche complète
	06/07/1921
Documents principaux	00/000-K0437/001-1920-1921
Document Chambre	26K0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/07/1921
Date d'envoi	13/07/1921
Auteur(s)	Jules, Mathieu (Auteur) , Edouard, Falony (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL