Document parlementaire 26K0432-1920-1921

Projet de loi modifiant le premier alinéa de l'article 17 de la loi du 27 novembre 1891, relatif à la formation du Fonds commun.

	Fiche complète
	05/07/1921
Documents principaux	00/000-K0432/001-1920-1921
Document Chambre	26K0432 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FONDS DES COMMUNES