Document parlementaire 26K0431-1919-1920

Projet de loi prorogeant le délai d'un an fixé par l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919 sur les options de patrie.

Fiche complète
13/07/1920
Vote Chambre 16/07/1920
Vote Sénat 28/07/1920
Date de la loi 07/08/1920
Date moniteur 09/08/1920 | 10/08/1920
Moniteur n° 222 | 223
Documents principaux 00/000-K0431/001-1919-1920
00/000-K0444/001-1919-1920
00/000-S0175/001-1919-1920
Document Chambre   26K0431
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/07/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/07/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/07/1920
Document Chambre
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  26K0444
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Poncelet (Auteur)
Document Sénat   26S0175
RAPPORT
Date de dépôt 22/07/1920
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
Date de fin 28/07/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/07/1920   EN DISCUSSION
16/07/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/07/1920   EN DISCUSSION
28/07/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE