Document parlementaire 26K0418-1919-1920

Projet de loi étendant aux militaires le bénéfice de la libération conditionnelle et abrogeant l'article 9, alinéa 2 du Code pénal militaire, modifié par l'arrêté-loi du 24 février 1917.

Fiche complète
07/07/1920
Vote Chambre 05/08/1920
Vote Sénat 13/08/1920
Date de la loi 19/08/1920
Date moniteur 26/08/1920
Moniteur n° 239
Documents principaux 00/000-K0418/001-1919-1920
00/000-K0448/001-1919-1920
00/000-S0203/001-1919-1920
00/000-S0215/001-1919-1920
Document Chambre   26K0418
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/07/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/07/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/08/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0448
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Walter, de Selys-Longchamps (Auteur)
Document Sénat   26S0203
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 13/08/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0215
RAPPORT
Date de dépôt 09/08/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Orban de Xivry (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/08/1920   EN DISCUSSION
05/08/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/08/1920   EN DISCUSSION
13/08/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES | ARMEE | JUSTICE MILITAIRE