Document parlementaire 26K0415-1920-1921

Projet de loi portant approbation du Protocole concernant le statut de la Cour permanente de Justice internationale, adopté le 13 décembre 1920 par l'Assemblée de la Société des Nations.

Fiche complète
29/06/1921
Vote Chambre 29/07/1921
Vote Sénat 04/08/1921
Date de la loi 17/08/1921
Date moniteur 23/09/1921
Moniteur n° 266
Documents principaux 00/000-K0415/001-1920-1921
00/000-K0493/001-1920-1921
00/000-S0250/001-1920-1921
Document Chambre   26K0415
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/06/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/06/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/07/1921
Document Chambre
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  26K0493
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat   26S0250
RAPPORT
Date de dépôt 04/08/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Peltzer (Auteur)
Date de fin 04/08/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/07/1921   EN DISCUSSION
29/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/08/1921   EN DISCUSSION
04/08/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC