Document parlementaire 26K0375-1919-1920

Projet de loi accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Fiche complète
22/06/1920
Vote Chambre 18/05/1921
Vote Sénat 14/06/1921
Date de la loi 27/06/1921
Date moniteur 01/07/1921
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K0375/001-1919-1920
00/000-K0198/001-1920-1921
00/000-K0267/001-1920-1921
00/000-K0276/001-1920-1921
00/000-S0128/001-1920-1921
00/000-S0135/001-1920-1921
Document Chambre   26K0375
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/06/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/06/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/05/1921
Document Chambre
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  26K0198
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Tibbaut (Auteur)
Document Chambre
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  26K0267
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 12/05/1921
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  26K0276
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Josse, Van Dievoet (Auteur)
Document Sénat   26S0128
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/06/1921
Document Sénat
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  26S0135
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1921   EN DISCUSSION
12/05/1921   EN DISCUSSION
18/05/1921   EN DISCUSSION
18/05/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/06/1921   EN DISCUSSION
14/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE