Document parlementaire 26K0367-1919-1920

Proposition de loi déterminant les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents, pendant la guerre se sont trouvés par le service militaire, la déportation ou l'internement du père et le décès de celui-ci, dans l'impossibilité de contracter mariage.

Fiche complète
17/06/1920
Vote Chambre 13/07/1921
Vote Sénat 28/06/1921
Date de la loi 29/07/1921
Date moniteur 05/08/1921 | 06/08/1921
Moniteur n° 217 | 218
Documents principaux 00/000-K0367/001-1919-1920
00/000-K0113/001-1920-1921
00/000-K0123/001-1920-1921
00/000-K0178/001-1920-1921
00/000-K0231/001-1920-1921
00/000-K0234/001-1920-1921
00/000-K0237/001-1920-1921
00/000-K0264/001-1920-1921
00/000-K0265/001-1920-1921
00/000-S0124/001-1920-1921
00/000-S0149/001-1920-1921
00/000-K0411/001-1920-1921
00/000-K0424/001-1920-1921
Document Chambre   26K0367
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/06/1920
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1920
Date d'envoi 01/07/1920
Auteur(s) Adolphe, Max (Auteur)
Date de fin 13/05/1921
Document Chambre
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  26K0113
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Lebeau (Auteur)
Document Chambre
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  26K0123
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/02/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0178
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/03/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0231
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/04/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0234
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 26/04/1921
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Fernand, Lebeau (Auteur)
Document Chambre
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  26K0237
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/04/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Chambre
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  26K0264
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 11/05/1921
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  26K0265
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/05/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
Document Sénat   26S0124
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 28/06/1921
Document Sénat
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  26S0149
RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Chambre   26K0411
PROJET AMENDE
Date de dépôt 29/06/1921
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/07/1921
Document Chambre
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  26K0424
RAPPORT
Date de dépôt 01/07/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Lebeau (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1921   EN DISCUSSION
13/05/1921   EN DISCUSSION
13/05/1921   ADOPTE
13/07/1921   EN DISCUSSION
13/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1921   EN DISCUSSION
28/06/1921   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | FILIATION