Document parlementaire 26K0341-1920-1921

Projet de loi relatif à l'électorat, à l'éligibilité et aux élections pour la formation des tribunaux de commerce.

	Fiche complète
	08/06/1921
Documents principaux	00/000-K0341/001-1920-1921
Document Chambre	26K0341 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/06/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/06/1921
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE