Document parlementaire 26K0326-1920-1921

Projet de loi portant modification du système de répression des contraventions les plus fréquentes à la loi postale du 30 mai 1879.

	Fiche complète
	02/06/1921
Documents principaux	00/000-K0326/001-1920-1921
Document Chambre	26K0326 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1921
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	POSTES