Document parlementaire 26K0294-1920-1921

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 14 août 1920 sur les loyers.

	Fiche complète
	25/05/1921
Documents principaux	00/000-K0294/001-1920-1921
Document Chambre	26K0294 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/05/1921
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur) , Mathieu, Drèze (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER