Document parlementaire 26K0271-1919-1920

Projet de loi portant établissement d'un droit proportionnel pour la mise au rôle des causes contentieuses dans les cours et tribunaux.

Fiche complète
11/05/1920
Documents principaux 00/000-K0271/001-1919-1920
00/000-K0395/001-1919-1920
Document Chambre   26K0271
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/05/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/05/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 22/10/1921
Document Chambre
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  26K0395
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS