Document parlementaire 26K0254-1920-1921

Révision de la Constitution : art. 95, alinéa 1er.

	Fiche complète
	06/05/1921
Documents principaux	00/000-K0254/001-1920-1921
Document Chambre	26K0254 RAPPORT
Date de dépôt	06/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, Mechelynck (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 28
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Mechelynck, Albert
Calendrier	07/06/1921   EN DISCUSSION 07/06/1921   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION