Document parlementaire 26K0249-1920-1921

Projet de loi dispensant du droit de timbre et d'enregistrement les procurations données par les bénéficiaires de la pension de vieillesse prévue par la loi du 20 août 1920.

Fiche complète
04/05/1921
Vote Chambre 06/05/1921
Vote Sénat 18/05/1921
Date de la loi 20/05/1921
Date moniteur 18/06/1921
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0249/001-1920-1921
00/000-K0250/001-1920-1921
00/000-S0117/001-1920-1921
Document Chambre   26K0249
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/05/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/05/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/05/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0250
RAPPORT
Date de dépôt 04/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   26S0117
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean-Baptiste, de Ghellinck d'Elseghem (Auteur)
Date de fin 18/05/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/05/1921   EN DISCUSSION
06/05/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1921   EN DISCUSSION
18/05/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS