	Fiche complète
	04/05/1921
Vote Chambre	08/06/1921
Documents principaux	00/000-K0248/001-1920-1921
Document Chambre	26K0248 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1921
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Commentaire	Révision Constitution : n° 27
Date de fin	08/06/1921
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	Begerem, Victor
Calendrier	07/06/1921 EN DISCUSSION 08/06/1921 REJETE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| CONSTITUTION