Document parlementaire 26K0233-1920-1921

Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la loi du 15 septembre 1919 relative au gouvernement des territoires annexés à la Belgique par le Traité de Versailles du 28 juin 1919.

Fiche complète
26/04/1921
Vote Chambre 15/06/1921
Vote Sénat 13/07/1921
Date de la loi 17/07/1921
Date moniteur 25/07/1921 | 26/07/1921
Moniteur n° 206 | 207
Documents principaux 00/000-K0233/001-1920-1921
00/000-K0334/001-1920-1921
00/000-S0184/001-1920-1921
Document Chambre   26K0233
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/04/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/04/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 15/06/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0334
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0184
RAPPORT
Date de dépôt 13/07/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hercule, Coullier (Auteur)
Date de fin 13/07/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/06/1921   EN DISCUSSION
15/06/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1921   EN DISCUSSION
13/07/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES