Document parlementaire 26K0229-1919-1920

Projet de loi relatif à la suspension, pendant la durée du temps de guerre, des délais de péremption pour les inscriptions hypothécaires et pour les transcriptions de saisie ainsi que pour les inscriptions du privilège agricole.

Fiche complète
20/04/1920
Vote Chambre 13/07/1920
Vote Sénat 29/07/1920
Date de la loi 07/08/1920
Date moniteur 13/08/1920
Moniteur n° 226
Documents principaux 00/000-K0229/001-1919-1920
00/000-K0268/001-1919-1920
00/000-S0176/001-1919-1920
Document Chambre   26K0229
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/04/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/04/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 13/07/1920
Document Chambre
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  26K0268
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat   26S0176
RAPPORT
Date de dépôt 22/07/1920
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Empain (Auteur)
Date de fin 29/07/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/07/1920   EN DISCUSSION
13/07/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/07/1920   EN DISCUSSION
29/07/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES