Document parlementaire 26K0228-1920-1921

Projet de loi fixant une date limite pour l'introduction des demandes en indemnisation pour réquisitions effectuées par les troupes belges et alliées en Belgique.

Fiche complète
20/04/1921
Vote Chambre 22/06/1921
Vote Sénat 13/07/1921
Date de la loi 20/07/1921
Date moniteur 30/07/1921
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-K0228/001-1920-1921
00/000-K0303/001-1920-1921
00/000-S0173/001-1920-1921
Document Chambre   26K0228
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/04/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/04/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/06/1921
Document Chambre
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  26K0303
RAPPORT
Date de dépôt 26/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, de Géradon (Auteur)
Document Sénat   26S0173
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1921
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, De Ro (Auteur)
Date de fin 13/07/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/06/1921   EN DISCUSSION
22/06/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1921   EN DISCUSSION
13/07/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE | REQUISITIONS