Document parlementaire 26K0227-1919-1920

Projet de loi permettant aux femmes munies du diplôme de docteur en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession.

Fiche complète
20/04/1920
Vote Chambre 23/03/1922
Vote Sénat 07/03/1922
Date de la loi 07/04/1922
Date moniteur 21/04/1922
Moniteur n° 111
Documents principaux 00/000-K0227/001-1919-1920
00/000-K0010/001-1920-1921
00/000-K0098/001-1920-1921
00/000-S0104/001-1920-1921
00/000-S0032/001-1921-1922
00/000-K0106/001-1921-1922
00/000-K0123/001-1921-1922
Document Chambre   26K0227
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/04/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/04/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/04/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0010
RAPPORT
Date de dépôt 02/12/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0098
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   26S0104
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/03/1922
Document Sénat
Document suivant
  27S0032
RAPPORT
Date de dépôt 22/02/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, Mosselman (Auteur)
Document Chambre   27K0106
PROJET AMENDE
Date de dépôt 08/03/1922
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/03/1922
Document Chambre
Document suivant
  27K0123
RAPPORT
Date de dépôt 15/03/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léon, Mabille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Mabille, Léon
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Mabille, Léon
Calendrier 15/03/1922   EN DISCUSSION
15/03/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/04/1921   EN DISCUSSION
27/04/1921   ADOPTE
23/03/1922   EN DISCUSSION
23/03/1922   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/03/1922   EN DISCUSSION
07/03/1922   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOCATS | STATUT DE LA FEMME | SERMENT