Document parlementaire 26K0211-1919-1920

Projet de loi sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès.

Fiche complète
13/04/1920
Vote Chambre 15/06/1921
Vote Sénat 07/07/1921
Date de la loi 28/07/1921
Date moniteur 30/07/1921
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-K0211/001-1919-1920
00/000-K0428/001-1919-1920
00/000-K0029/001-1920-1921
00/000-K0124/001-1920-1921
00/000-S0060/001-1920-1921
00/000-S0122/001-1920-1921
00/000-K0300/001-1920-1921
00/000-K0306/001-1920-1921
00/000-K0348/001-1920-1921
00/000-S0153/001-1920-1921
00/000-S0156/001-1920-1921
Document Chambre   26K0211
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/04/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/04/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/03/1921
Document Chambre
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  26K0428
RAPPORT
Date de dépôt 09/07/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frédéric, Brugmann de Walzin (Auteur)
Document Chambre
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  26K0029
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/12/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Maurice, Crick (Auteur)
Document Chambre
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  26K0124
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 17/02/1921
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Frédéric, Brugmann de Walzin (Auteur)
Document Sénat   26S0060
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/05/1921
Document Sénat
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  26S0122
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
Document Chambre   26K0300
PROJET AMENDE
Date de dépôt 26/05/1921
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 15/06/1921
Document Chambre
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  26K0306
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Valentin, Brifaut (Auteur)
Document Chambre
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  26K0348
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 08/06/1921
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   26S0153
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1921
Document Sénat
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  26S0156
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Goblet d'Alviella (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 09/03/1921   EN DISCUSSION
09/03/1921   ADOPTE
08/06/1921   EN DISCUSSION
15/06/1921   EN DISCUSSION
15/06/1921   AMENDE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/05/1921   EN DISCUSSION
25/05/1921   AMENDE
06/07/1921   EN DISCUSSION
07/07/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL