Document parlementaire 26K0180-1920-1921

Proposition de loi modifiant le 5° de l'article 61 des lois coordonnées sur les élections communales.

Fiche complète
17/03/1921
Vote Chambre 23/03/1921
Vote Sénat 23/03/1921
Date de la loi 06/04/1921
Date moniteur 08/04/1921
Moniteur n° 98
Documents principaux 00/000-K0180/001-1920-1921
00/000-K0194/001-1920-1921
00/000-S0081/001-1920-1921
Document Chambre   26K0180
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1921
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/03/1921
Date d'envoi 22/03/1921
Auteur(s) William, Van Remoortel (Auteur)
Date de fin 23/03/1921
Document Chambre
Document suivant
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RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Hubin (Auteur)
Document Sénat   26S0081
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 23/03/1921
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/03/1921   EN DISCUSSION
23/03/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/03/1921   EN DISCUSSION
23/03/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES