Document parlementaire 26K0164-1920-1921

Proposition de loi modifiant l'article 12 du décret impérial du 14 décembre 1810 contenant règlement de la profession d'avocat et de la discipline du barreau.

Fiche complète
18/05/1920
Vote Sénat 11/03/1921
Documents principaux 00/000-S0105/001-1919-1920
00/000-S0057/001-1920-1921
00/000-K0164/001-1920-1921
00/000-K0367/001-1920-1921
Document Sénat   26S0105
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/05/1920
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/1920
Date d'envoi 02/06/1920
Auteur(s) Charles, Magnette (Auteur)
, Alexandre, Braun (Auteur)
, Georges, Meyers (Auteur)
, Herbert, Speyer (Auteur)
, Émile, Vinck (Auteur)
Date de fin 11/03/1921
Document Sénat
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  26S0057
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Carton de Tournai * (Auteur)
Document Chambre   26K0164
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/03/1921
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/03/1921
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
Document Chambre
Document suivant
  26K0367
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugène, Soudan (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION
Rapporteur Soudan, Eugène
Calendrier 06/04/1921   EN DISCUSSION
16/06/1921   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1921   EN DISCUSSION
11/03/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | BARREAU | AVOCATS