Document parlementaire 26K0149-1919-1920

Projet de loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Fiche complète
09/03/1920
Vote Chambre 13/07/1921
Vote Sénat 01/06/1921
Date de la loi 24/07/1921
Date moniteur 10/08/1921
Moniteur n° 222
Documents principaux 00/000-K0149/001-1919-1920
00/000-K0174/001-1919-1920
00/000-K0230/001-1919-1920
00/000-K0235/001-1919-1920
00/000-K0264/001-1919-1920
00/000-S0100/001-1919-1920
00/000-S0077/001-1920-1921
00/000-S0118/001-1920-1921
00/000-K0325/001-1920-1921
00/000-K0418/001-1920-1921
Document Chambre   26K0149
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/03/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/03/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/05/1920
Document Chambre
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  26K0174
RAPPORT
Date de dépôt 18/03/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  26K0230
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/04/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0235
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 21/04/1920
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  26K0264
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/05/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   26S0100
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/06/1921
Document Sénat
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  26S0077
RAPPORT
Date de dépôt 22/03/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Sénat
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  26S0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/05/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre   26K0325
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/06/1921
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 13/07/1921
Document Chambre
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  26K0418
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/04/1920   EN DISCUSSION
12/05/1920   ADOPTE
13/07/1921   EN DISCUSSION
13/07/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/05/1921   EN DISCUSSION
01/06/1921   EN DISCUSSION
01/06/1921   AMENDE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | TITRES