	Fiche complète
	25/02/1920
Vote Chambre	18/03/1920
Vote Sénat	20/04/1920
Date de la loi	25/04/1920
Date moniteur	06/05/1920
Moniteur n°	127
Documents principaux	00/000-K0115/001-1919-1920 00/000-K0166/001-1919-1920 00/000-S0065/001-1919-1920
Document Chambre	26K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1920
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/02/1920
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/03/1920
Document Chambre Document suivant	26K0166 RAPPORT
Date de dépôt	16/03/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Bologne (Auteur)
Document Sénat	26S0065 RAPPORT
Date de dépôt	30/03/1920
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Date de fin	20/04/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/03/1920 EN DISCUSSION 18/03/1920 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/04/1920 EN DISCUSSION 20/04/1920 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE