Document parlementaire 26K0103-1919-1920

Projet de loi portant révision de l'arrêté-loi du 23 octobre 1918 relatif à la constatation et à l'évaluation des dommages résultant des faits de la guerre et modifiant la loi du 10 mai 1919 sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre.

Fiche complète
17/02/1920
Vote Chambre 26/03/1920
Vote Sénat 20/04/1920
Date de la loi 20/04/1920
Date moniteur 05/05/1920
Moniteur n° 126
Documents principaux 00/000-K0103/001-1919-1920
00/000-K0162/001-1919-1920
00/000-K0175/001-1919-1920
00/000-K0176/001-1919-1920
00/000-S0060/001-1919-1920
00/000-S0069/001-1919-1920
00/000-S0073/001-1919-1920
Document Chambre   26K0103
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/02/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/02/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/03/1920
Document Chambre
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  26K0162
RAPPORT
Date de dépôt 12/03/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0175
AMENDEMENT
Date de dépôt 18/03/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  26K0176
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   26S0060
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/04/1920
Document Sénat
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  26S0069
RAPPORT
Date de dépôt 09/04/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Du Bois (Auteur)
, Alexandre, Braun (Auteur)
, Casimir, Du Bost (Auteur)
Document Sénat
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  26S0073
AMENDEMENT
Date de dépôt 14/04/1920
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ernest, Nolf (Auteur)
, Emmanuel, Van Wetter (Auteur)
, Victor, De Meulemeester (Auteur)
, Gustave, Bruneel de la Warande (Auteur)
, Émile, Delannoy (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/03/1920   EN DISCUSSION
25/03/1920   EN DISCUSSION
26/03/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/04/1920   EN DISCUSSION
15/04/1920   EN DISCUSSION
20/04/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE