Document parlementaire 26K0091-1919-1920

Projet de loi établissant une nouvelle prorogation de délai prévu à l'article 73 de la loi du 10 mai 1919 sur la réparation des dommages aux biens.

Fiche complète
10/02/1920
Vote Chambre 12/02/1920
Vote Sénat 24/02/1920
Date de la loi 26/02/1920
Date moniteur 04/03/1920
Moniteur n° 64
Documents principaux 00/000-K0091/001-1919-1920
00/000-K0098/001-1919-1920
00/000-S0039/001-1919-1920
Document Chambre   26K0091
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/02/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/02/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/02/1920
Document Chambre
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  26K0098
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, de Wouters d'Oplinter (Auteur)
Document Sénat   26S0039
RAPPORT
Date de dépôt 24/02/1920
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Digneffe (Auteur)
Date de fin 24/02/1920
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/02/1920   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
12/02/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/02/1920   EN DISCUSSION
24/02/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE