Document parlementaire 26K0090-1920-1921

Projet de loi relatif à l'octroi de délais pour l'exécution de leurs engagements aux sociétés et aux ressortissants belges possédant des exploitations en Russie.

Fiche complète
01/02/1921
Vote Chambre 10/02/1921
Vote Sénat 18/02/1921
Date de la loi 22/02/1921
Date moniteur 03/03/1921
Moniteur n° 62
Documents principaux 00/000-K0090/001-1920-1921
00/000-K0093/001-1920-1921
00/000-S0045/001-1920-1921
00/000-S0049/001-1920-1921
Document Chambre   26K0090
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1921
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1921
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/02/1921
Document Chambre
Document suivant
  26K0093
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Sénat   26S0045
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 18/02/1921
Document Sénat
Document suivant
  26S0049
RAPPORT
Date de dépôt 17/02/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Digneffe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/02/1921   EN DISCUSSION
10/02/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/02/1921   EN DISCUSSION
18/02/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE