Document parlementaire 26K0084-1919-1920

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1903 sur la stabilité des emplois communaux et celle du 6 août 1909 sur la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété.

	Fiche complète
	04/02/1920
Documents principaux	00/000-K0084/001-1919-1920
Document Chambre	26K0084 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1920
Date d'envoi	12/02/1920
Auteur(s)	Fernand, Cocq (Auteur) , XAVIER, Neujean (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Paul, Jouret (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSISTANCE SOCIALE | TRAVAIL