Document parlementaire 26K0075-1919-1920

Projet de loi modifiant les articles 10 et 11 de la loi du 30 avril 1919, contenant des mesures destinées à assurer le fonctionnement régulier de la justice et abrogeant l'article 6 des arrêtés-lois des 11 octobre 1916 et 16 novembre 1918, relatifs à l'état de guerre et à l'état de siège.

Fiche complète
03/02/1920
Vote Chambre 25/02/1920
Vote Sénat 10/03/1920
Date de la loi 18/03/1920
Date moniteur 19/03/1920
Moniteur n° 79
Documents principaux 00/000-K0075/001-1919-1920
00/000-K0099/001-1919-1920
00/000-S0043/001-1919-1920
00/000-S0045/001-1919-1920
Document Chambre   26K0075
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/02/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/02/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/02/1920
Document Chambre
Document suivant
  26K0099
RAPPORT
Date de dépôt 12/02/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat   26S0043
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/03/1920
Document Sénat
Document suivant
  26S0045
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alexandre, Braun (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/02/1920   EN DISCUSSION
25/02/1920   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1920   EN DISCUSSION
10/03/1920   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL