Document parlementaire 26K0067-1919-1920

Projet de loi sur le séquestre et la liquidation des biens des ressortissants allemands

Fiche complète
27/01/1920
Vote Chambre 04/05/1921
Vote Sénat 06/07/1921
Date de la loi 17/11/1921
Date moniteur 23/11/1921
Moniteur n° 325
Documents principaux 00/000-K0067/001-1919-1920
00/000-K0350/001-1919-1920
00/000-K0219/001-1920-1921
00/000-K0229/001-1920-1921
00/000-K0236/001-1920-1921
00/000-K0244/001-1920-1921
00/000-S0111/001-1920-1921
00/000-S0158/001-1920-1921
Document Chambre   26K0067
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/01/1920
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/01/1920
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/05/1921
Document Chambre
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  26K0350
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1920
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  26K0219
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/04/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  26K0229
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/04/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Louis, Piérard (Auteur)
, Henri, Pirard (Auteur)
, Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Chambre
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  26K0236
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 26/04/1921
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  26K0244
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/05/1921
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Paul, Wauwermans (Auteur)
, Fernand, Golenvaux (Auteur)
, William, Van Remoortel (Auteur)
Document Sénat   26S0111
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/07/1921
Document Sénat
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  26S0158
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1921
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Magnette (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 14/04/1921   EN DISCUSSION
19/04/1921   EN DISCUSSION
20/04/1921   EN DISCUSSION
26/04/1921   EN DISCUSSION
04/05/1921   EN DISCUSSION
04/05/1921   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1921   EN DISCUSSION
06/07/1921   EN DISCUSSION
06/07/1921   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | SEQUESTRE