Document parlementaire 26K0063-1919-1920

Proposition de loi complétant l'article 8, § 4 de la loi du 24 décembre 1903, sur les accidents du travail, modifié par l'article 4 de la loi du 27 août 1919.

	Fiche complète
	22/01/1920
Documents principaux	00/000-K0063/001-1919-1920 00/000-K0309/001-1919-1920
Document Chambre	26K0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1920
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1920
Date d'envoi	29/01/1920
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur) , Pieter, De Greve (Auteur) , Sébastien, Winandy (Auteur) , Arthur, Catteeuw (Auteur) , Pierre, van Schuylenbergh (Auteur) , Léon, Mabille (Auteur)
Date de caducité	22/10/1921
Document Chambre Document suivant	26K0309 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1920
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL